Mentions légales 

1.                 INFORMATIONS GENERALES

Editeur du site :

GARANTIE ASSISTANCE, Société Anonyme, entreprise régie par le Code des assurances, au capital de 1 850 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 312 517 493, dont le siège social est situé au 108, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT-CLOUD, représentée par Madame Marie BAZETOUX, Présidente Directrice Générale.

GARANTIE ASSISTANCE est soumise au contrôle de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 61 rue Taibout - 75436 Paris Cedex 9.

Directeur de la publication :

Madame Marie BAZETOUX

N° TVA CEE : 

FR 58 312 517 493

Hébergeur du site de GARANTIE ASSISTANCE : 

OVH, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann - 59100  ROUBAIX.

2.                 INFORMATIONS D’ORDRE TECHNIQUE

GARANTIE ASSISTANCE fournit ses meilleurs efforts pour maintenir l’accès au site. Cependant, pour des raisons de maintenance, juridiques ou techniques, GARANTIE ASSISTANCE se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement le site.

GARANTIE ASSISTANCE ne saurait être tenue pour responsable :

·         Des erreurs, omissions, altérations, et des délais de mise à jour des informations,

·         De tout dommage direct ou indirect quelle que soit la cause, l’origine, la nature ou la conséquence, provoqué en raison de l’accès, de l’usage du site, ou de l’impossibilité d’y accéder,

·         De tout  dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur ce site,

·         De toute détérioration ou dysfonctionnement causé par l'intrusion d'un virus dans le système de l’utilisateur, lors d'un téléchargement en provenance du site.

L'utilisateur du présent site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à ce site et l'utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le présent site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure.

 

L’utilisateur de ce site reconnait qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fera des informations contenues sur ce site. Il appartient également à l’utilisateur de ce site, de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de GARANTIE ASSISTANCE et/ou des informations. Il appartient à l’utilisateur de s’équiper de manière appropriée pour accéder aux services proposés et pour les utiliser, notamment en matière informatique, de télécommunications, de sécurité et de maintenir cet équipement.

3.                 UTILISATION GENERALE DU SITE  

Les informations diffusées sur ce site ne sont présentées qu'à titre informatif.

Ce site permet :

·         la consultation d'informations sur les prestations garanties par un contrat d’assistance;

·         la demande éventuelle d'informations complémentaires sur les prestations garanties ;

·         de postuler à une offre d’emploi auprès de GARANTIE ASSISTANCE.

IMPORTANT : le contenu de chacune des rubriques est un simple résumé des offres proposées par GARANTIE ASSISTANCE qui ne saurait générer un lien contractuel de quelque nature qu’il soit avec l’utilisateur.

4.                  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations personnelles de l’utilisateur collectées par le responsable de traitement GARANTIE ASSISTANCE, sont exclusivement destinées à cette même société et/ou à ses partenaires (intermédiaires d’assurances, délégataires de gestion, prestataires) pour l’étude des besoins spécifiques tels que formulés par chacun des utilisateurs.

Ces informations peuvent être utilisées à des fins de contrôle interne et dans le cadre de dispositions légales concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Ces informations sont confidentielles et conservées par GARANTIE ASSISTANCE pour la durée strictement nécessaire à l’atteinte des finalités exposées. Dans tous les cas cette durée ne pourra être supérieure à la durée la plus longue autorisée par la loi.

Sous réserve d'y être contraint par une autorité judiciaire ou par la loi, de protéger ses droits et intérêts ou à l'exception des cas stipulés aux présentes, GARANTIE ASSISTANCE s'engage à ne pas révéler, partager, mettre à disposition ou vendre les informations personnelles aux tiers sans votre accord exprès.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de modification relativement aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous devrez adresser votre demande, accompagnée d’une copie (recto/verso) de votre pièce d’identité, par mail à cil@garantieassistance.fr ou à l’adresse suivante :

 

GARANTIE ASSISTANCE

Correspondant CNIL

108, Bureaux de la Colline

92210 SAINT-CLOUD

 

Vous peut également pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant mais un tel refus pourra empêcher l’adhésion ou l’exécution des garanties d’assistance.

5.                 DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

Le présent site relève de la réglementation applicable aux droits d’auteurs et à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation du contenu de ce site, sont réservés.

Les marques de la société GARANTIE ASSISTANCE figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction, totale ou partielle de ces marques, sans autorisation expresse de la société Garantie Assistance est donc interdite.

Les éléments (logos, tableaux, noms de produits …) contenus sur ce site sont la propriété de GARANTIE ASSISTANCE, de ses clients, de ses fournisseurs  ou de leurs auteurs.

Ainsi, toute représentation totale ou partielle de ce site ou d'un ou plusieurs de ses composants par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de la société GARANTIE ASSISTANCE est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

GARANTIE ASSISTANCE autorise les utilisateurs du site, chacun selon ses conditions d'accès spécifiques :

  • à consulter le présent site pour un usage personnel,
  • à effectuer l'impression de documents ou de toute autre information diffusée sur le site,
  • à télécharger tout ou partie des informations figurant sur le site.

GARANTIE ASSISTANCE conserve tous les droits non expressément autorisés. Ainsi, les utilisateurs ne sont pas autorisés :

  • à modifier, désassembler ou arranger les logiciels utilisés sur le site,
  • à enlever ou tenter d'enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur le site,
  • à créer un lien à partir d'une page ou d'un élément quelconque d'Internet ou de tout autre réseau vers toute image ou notice y afférent.

De même, les utilisateurs doivent s'abstenir s'agissant des informations nominatives auxquelles ils auraient pu accéder, de toute collecte, captation, déformation ou utilisation et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

6.                 HYPERLIENS 

Le contenu des liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site en direction d'autres sites présents sur les réseaux Internet ne saurait engager la responsabilité de la société GARANTIE ASSISTANCE.

Par ailleurs, la création de liens hypertextes vers le site de GARANTIE ASSISTANCE, ne peut être faite qu’avec l’autorisation préalable et expresse de GARANTIE ASSISTANCE. GARANTIE ASSISTANCE décline toute responsabilité concernant le contenu des sites contenant ces liens hypertextes.

7.                 APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE

Le présent texte est régi et interprété selon le droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le non-respect des présentes dispositions expose le contrevenant à des poursuites et à des sanctions pénales.

Si l'une des dispositions du présent texte s'avérait nulle, non valide ou sans effet juridique, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

8.                  TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Toute réclamation, nous faisant part de votre insatisfaction, devra être envoyée par courrier postal à l’adresse suivante :

GARANTIE ASSISTANCE

Service Réclamations

108, Bureaux de la Colline

92210 SAINT-CLOUD

Cette réclamation pourra également être formulée sur le présent site internet, via le formulaire de contact accessible dans la rubrique « Contact ».

Une réponse sera alors formulée dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du courrier de réclamation.

Si l’instruction de la réclamation nécessite un examen justifiant un délai supplémentaire, GARANTIE ASSISTANCE enverra un courrier accusant réception de la réclamation et précisant la date probable de réponse. Ce courrier d’accusé de réception sera envoyé dans un délai de dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de la réclamation.

Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de l’examen du courrier de réclamation, vous pourrez saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance, en adressant votre demande à l’adresse ci-dessous :

Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 PARIS CEDEX 09

Vous pourrez également formuler votre demande sur le site internet de la Médiation de l’Assurance, accessible via le lien suivant www.mediation-assurance.org.

Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la charte de la médiation de l’assurance, à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laisse la liberté pour de saisir les tribunaux compétents.  

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